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LE CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DE L'USAGE D'INTERNET ET DES MESSAGERIES ELECTRONIQUES in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 4 (2003 avril)

[article] LE CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DE L'USAGE D'INTERNET ET DES MESSAGERIES ELECTRONIQUES In IAJ Les Informations administratives et juridiques - n° 4 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 3 à 14.

Mots-clés :	SURVEILLANCE ; EMPLOYE ; AGENT PUBLIC ; INTERNET ; COURRIER ELECTRONIQUE ; MESSAGERIE ; VIE PRIVEE ; SECRET DE LA CORRESPONDANCE ; INFORMATIQUE ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	Le rapport de la CNIL du 5 février 2002 intitulé "La cybersurveillance sur les lieux de travail", c'est à dire les formes de surveillances informatiques que l'employeur peut mettre en place afin de contrôler l'usage d'internet et des messageries électroniques par les employés pendant les heures de travail, s'applique à la fonction publique territoriale. Cet article examine les fondements et la réglementation de la cybersurveillance sur le lieu de travail, les conditions d'installation d'une cybersurveillance (information individuelle et collective des agents, déclaration à la CNIL,...), la notion de vie privée et le principe du secret des correspondances dans le cadre professionnel.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149754

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