URBANISME. CONTROLE DE LEGALITE. LA DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES N'EST PAS SOUMISE A L'OBLIGATION DE NOTIFICATION AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2003 janvier)|
[article] URBANISME. CONTROLE DE LEGALITE. LA DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES N'EST PAS SOUMISE A L'OBLIGATION DE NOTIFICATION AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 1 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 18 et 19.
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