[article] ENVIRONNEMENT. PECHE. MISE A DISPOSITION GRATUITE DU DROIT DE PECHE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 6 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 18 et 19. | Mots-clés : | PECHE ; SUBVENTION ; COURS D'EAU ; CONVENTION ; ASSOCIATION ; REMBOURSEMENT | | Résumé : | Les propriétaires bénéficiant d'un droit de pêche dans les cours d'eau peuvent obtenir des subventions pour remettre en état ou aménager les rives et les fonds. En contrepartie, ils partagent gratuitement leur droit de pêche avec une association agréée de pêche ou la fédération départementale. Une convention doit fixer les obligations en matière de gestion des ressources piscicoles et prévoir une possibilité de remboursement de la subvention. Annulation de l'arrêté du 5 décembre 2001. (Note sous Conseil d'Etat, 12 février 2003) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149154 |
[article] | Titre : | ENVIRONNEMENT. PECHE. MISE A DISPOSITION GRATUITE DU DROIT DE PECHE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Collectivités territoriales - intercommunalité | | Numéro : | n° 6 | | Date de parution : | 01/01/2003 | | Article en page(s) : | p. 18 et 19 | | Ancienne cote : |
PERD2459 |
| Mots-clés : | PECHE ; SUBVENTION ; COURS D'EAU ; CONVENTION ; ASSOCIATION ; REMBOURSEMENT | | Résumé : | Les propriétaires bénéficiant d'un droit de pêche dans les cours d'eau peuvent obtenir des subventions pour remettre en état ou aménager les rives et les fonds. En contrepartie, ils partagent gratuitement leur droit de pêche avec une association agréée de pêche ou la fédération départementale. Une convention doit fixer les obligations en matière de gestion des ressources piscicoles et prévoir une possibilité de remboursement de la subvention. Annulation de l'arrêté du 5 décembre 2001. (Note sous Conseil d'Etat, 12 février 2003) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149154 |
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ENVIRONNEMENT. PECHE. MISE A DISPOSITION GRATUITE DU DROIT DE PECHE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 6 (2003 juin)
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