UN MINISTRE PEUT SEUL REJETER UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2003 30 juin)|
[article] UN MINISTRE PEUT SEUL REJETER UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 27 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 906 et 907 (1641).
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