RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT : UNE NOUVELLE HYPOTHESE DE PRESOMPTION DE FAUTE in La Semaine juridique - édition générale, n° 25 (2003 18 juin)|
[article] RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT : UNE NOUVELLE HYPOTHESE DE PRESOMPTION DE FAUTE In La Semaine juridique - édition générale - n° 25 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 1155 à 1159 (10102).
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