QUE DOIT REPONDRE L'ADMINISTRATION A UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME QUI PORTE SUR DES TERRAINS PARTIELLEMENT SITUES EN DEHORS DES PARTIES URBANISEES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2002)|
[article] QUE DOIT REPONDRE L'ADMINISTRATION A UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME QUI PORTE SUR DES TERRAINS PARTIELLEMENT SITUES EN DEHORS DES PARTIES URBANISEES? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 453 à 459.
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