L'INSECURITE PEUT-ELLE ETRE UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 28 (2003 mai)|
[article] L'INSECURITE PEUT-ELLE ETRE UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 28 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 190 à 192.
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