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NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME ET RESPONSABILITE NOTARIALE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 11 (2002 10 novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME ET RESPONSABILITE NOTARIALE In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 11 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 799 à 802.

Mots-clés :	CERTIFICAT D'URBANISME ; NOTAIRE ; RESPONSABILITE CIVILE ; SERVITUDE ; VENTE ; PROPRIETE IMMOBILIERE
Résumé :	Observations sous Cour de cassation, 28 février 2001.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=148195

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