RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EST RESPONSABLE D'UNE FAUTE LOURDE DES AGISSEMENTS ILLEGAUX D'UN MAGISTRAT EN MATIERE D'ECOUTES TELEPHONIQUES in Recueil Dalloz, n° 34 (2001 4 octobre)|
[article] RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EST RESPONSABLE D'UNE FAUTE LOURDE DES AGISSEMENTS ILLEGAUX D'UN MAGISTRAT EN MATIERE D'ECOUTES TELEPHONIQUES In Recueil Dalloz - n° 34 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 2806.
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