LA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'UN CONSEILLER INTERESSE A L'AFFAIRE ENTRAINE-T-ELLE L'ILLEGALITE DE CES DELIERATIONS? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2003 mars)|
[article] LA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'UN CONSEILLER INTERESSE A L'AFFAIRE ENTRAINE-T-ELLE L'ILLEGALITE DE CES DELIERATIONS? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 3 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 172 à 175.
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