DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. EXECUTION. CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION ET DROIT DE FIXER RETROACTIVEMENT LES TARIFS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2003 20 janvier)|
[article] DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. EXECUTION. CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION ET DROIT DE FIXER RETROACTIVEMENT LES TARIFS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 4 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 58 et 59 (1029).
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