CASSATION (EN MATIERE CIVILE). LORSQU'UN POURVOI EST FORME PAR CORRESPONDANCE, SA DATE EST CELLE DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE in La Semaine juridique - édition générale, n° 11 (2003 12 mars)|
[article] CASSATION (EN MATIERE CIVILE). LORSQU'UN POURVOI EST FORME PAR CORRESPONDANCE, SA DATE EST CELLE DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE In La Semaine juridique - édition générale - n° 11 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 450 et 451 (10041).
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