SANCTION DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2001 17 octobre)|
[article] SANCTION DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE In La Semaine juridique - édition générale - n° 42 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 1950 à 1952 (10612).
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