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REPRESENTATION DE LA COMMUNE EN JUSTICE. AUTORISATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. COMPETENCE JUDICIAIRE AU CAS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2003 avril)

ISBD
Vue détaillée

[article] REPRESENTATION DE LA COMMUNE EN JUSTICE. AUTORISATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. COMPETENCE JUDICIAIRE AU CAS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 4 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 23.

Mots-clés :	ACTION EN JUSTICE ; REPRESENTATION EN JUSTICE ; DELEGATION DE COMPETENCE ; DELIBERATION ; ASSEMBLEE LOCALE
Résumé :	Note sous tribunal administratif de Nancy, 30 décembre 2002.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=146931

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