[article] REGLES RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) DE DEVELOPPEMENT LOCAL In La Lettre du financier territorial - n° 161 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 11 à 14.
[article] | Titre : | REGLES RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) DE DEVELOPPEMENT LOCAL | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre du financier territorial | | Numéro : | n° 161 | | Date de parution : | 01/01/2002 | | Article en page(s) : | p. 11 à 14 | | Ancienne cote : |
PERD0823 |
| Mots-clés : | GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; FINANCES LOCALES ; NOMENCLATURE BUDGETAIRE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; M14 ; EPCI ; CONTROLE DE LEGALITE | | Résumé : | Les GIP sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique précisé par une instruction du 16 septembre 2002, transmettant une circulaire du 3 juillet 2002. Les GIP de développement local sont soumis aux règles de la comptabilité publique. S'il est constitué en majorité de communes et de groupements de communes, c'est la nomenclature M14 qui sera utilisée. Le budget est alors voté par nature sans présentation fonctionnelle. C'est le contrôle de légalité qui s'exerce, les documents n'étant pas soumis aux règles du contrôle budgétaire. La Cour des comptes est compétente en termes de contrôle, lorsque les GIP sont dotés d'un comptable public. Le contrôle d'Etat, effectué par le trésorier payeur général, intervient si un établissement public national fait partie du GIP de développement local. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=146473 |
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REGLES RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) DE DEVELOPPEMENT LOCAL in La Lettre du financier territorial, n° 161 (2002 novembre)
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