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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. EXECUTION FINANCIERE. LA PUBLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CAHIER DES CHARGES CONDITIONNE L'OPPOSABILITE DES NOUVEAUX TARIFS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11 (2003 10 mars)

[article] DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. EXECUTION FINANCIERE. LA PUBLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CAHIER DES CHARGES CONDITIONNE L'OPPOSABILITE DES NOUVEAUX TARIFS In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 11 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 298 et 299 (1230).

Mots-clés :	PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; TARIFICATION ; CONTROLE DE LEGALITE ; PASSATION ; ACTE REGLEMENTAIRE
Résumé :	L'intérêt de l'arrêt du Cour de cassation du 22 octobre 2002 commenté ici réside dans le fait que la Cour juge en tant que gardienne de la légalité administrative, et spécialement du contrôle de légalité des actes administratifs. L'affaire apporte également une contribution utile à la question de l'opposabilité des règlements de service aux usagers. Les clauses relatives aux prix faisant partie des clauses réglementaires des délégations, la Cour décide que leur caractère exécutoire dépendra des mêmes conditions que celles applicables aux autres actes réglementaires des collectivités locales. Elles devront être publiées et transmises au contrôle de légalité.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=145904

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