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Circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS/2000-248 NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 / Ministère de l'Intérieur (2000)

Titre :	Circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS/2000-248 NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000
Type de document :	Texte réglementaire
Source :	Classement hors cote social
Article en page(s) :	22 p.
Mots-clés :	TITRE DE SEJOUR ; POLICE DES ETRANGERS ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; ETRANGER ; CARTE DE SEJOUR
Résumé :	Délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 12 bis - 11° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=14572