PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE CONCEDEES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS DE L'EX-COMMUNAUTE. CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, 30 NOVEMBRE 2001 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2002 mai-juin)|
[article] PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE CONCEDEES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS DE L'EX-COMMUNAUTE. CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, 30 NOVEMBRE 2001 In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 3 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 573 à 581.
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