LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE INONDABLE PEUT-ELLE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2002)|
[article] LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE INONDABLE PEUT-ELLE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 309 à 314.
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