SEUL LE PETITIONNAIRE PEUT INVOQUER L'ARTICLE L.600-2 DU CODE DE L'URBANISME EN CAS D'ANNULATION D'UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2002 7 octobre)|
[article] SEUL LE PETITIONNAIRE PEUT INVOQUER L'ARTICLE L.600-2 DU CODE DE L'URBANISME EN CAS D'ANNULATION D'UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 13 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 938 et 939.
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