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BIENS. "COMMUNAUX". CONTROLE DE L'ATTRIBUTION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2002 novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] BIENS. "COMMUNAUX". CONTROLE DE L'ATTRIBUTION In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 11 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 18 et 19.

Mots-clés :	BIEN COMMUNAL ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé :	Tribunal administratif de Nancy, 17 septembre 2002.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143937

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