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JEUX ET PARIS. SOCIETES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE. ORGANISATION DE LOTERIES PUBLICITAIRES in La Gazette du palais, n° 319-320 (2002 15-16 novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] JEUX ET PARIS. SOCIETES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE. ORGANISATION DE LOTERIES PUBLICITAIRES In La Gazette du palais - n° 319-320 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 5 à 20.

Mots-clés :	RESPONSABILITE CIVILE ; LOTERIE ; VENTE PAR CORRESPONDANCE ; COMMERCE ; PUBLICITE ; MARKETING
Résumé :	Conclusions sur Cour de cassation, 6 septembre 2002 (2 espèces).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143791

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