INSTRUCTION "EN MATIERE PENALE". PEUT-ON SUPPRIMER L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SECRET DE L'INSTRUCTION? in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2002 9 octobre)|
[article] INSTRUCTION "EN MATIERE PENALE". PEUT-ON SUPPRIMER L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SECRET DE L'INSTRUCTION? In La Semaine juridique - édition générale - n° 41 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 1781 à 1789 (170).
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