
[article] UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES FAIT-IL PARTIE DES "DISPOSITIONS D'URBANISME" QUI NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A UNE DEMANDE DE PERMIS A LA SUITE DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE D'UN REFUS? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 220 à 226.
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