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URBANISME. REFERE-SUSPENSION. PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET URGENCE A ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 8-9 (2001 août-septembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] URBANISME. REFERE-SUSPENSION. PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET URGENCE A ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 8-9 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 19 et 20.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé :	Note sous Conseil d'Etat, 9 mai 2001.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=142087

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