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POLICE MUNICIPALE. CIRCULATION DES MINEURS DE 13 ANS. INTERDICTION LIMITEE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2001 novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] POLICE MUNICIPALE. CIRCULATION DES MINEURS DE 13 ANS. INTERDICTION LIMITEE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 11 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 21.

Mots-clés :	MINEUR ; DELINQUANCE JUVENILE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PREVENTION ; INSECURITE ; SECURITE INTERIEURE ; LUTTE ; ENFANT arrêté "couvre feu"
Résumé :	Note sous Conseil d'Etat, 9 juillet 2001.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=141141

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