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DROIT DE REQUISITION EN CAS DE CRISE GRAVE DU LOGEMENT DANS UNE COMMUNE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2002 janvier)

ISBD
Vue détaillée

[article] DROIT DE REQUISITION EN CAS DE CRISE GRAVE DU LOGEMENT DANS UNE COMMUNE In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 1 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 19.

Mots-clés :	LOGEMENT VACANT ; REQUISITION
Résumé :	Note sous cour administrative d'appel, 25 septembre 2001.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=141112

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