UNE SUBVENTION D'EXPLOITATION DESTINEE A UN SPIC PEUT-ELLE ETRE IMPUTEE A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° ind (2002 mai)|
[article] UNE SUBVENTION D'EXPLOITATION DESTINEE A UN SPIC PEUT-ELLE ETRE IMPUTEE A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° ind - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 115 à 119.
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