UN PERMIS MODIFICATIF PEUT-IL ETRE DELIVRE LORSQUE LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE EDIFIEE CONFORMEMENT AU PERMIS INITIAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2001)|
[article] UN PERMIS MODIFICATIF PEUT-IL ETRE DELIVRE LORSQUE LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE EDIFIEE CONFORMEMENT AU PERMIS INITIAL? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 327 à 331.
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