A QUELLES DATES PREND EFFET PUIS PREND FIN LA SUSPENSION DU DELAI DE PEREMPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2002)|
[article] A QUELLES DATES PREND EFFET PUIS PREND FIN LA SUSPENSION DU DELAI DE PEREMPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 7 à 12.
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