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PERMIS DE CONSTRUIRE. LEGALITE EXTERNE. VOLET PAYSAGER. INSUFFISANCE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2002)

ISBD
Vue détaillée

[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. LEGALITE EXTERNE. VOLET PAYSAGER. INSUFFISANCE In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 65.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; PAYSAGE
Résumé :	Présentation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2001.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140993

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