LA CONVENTION D'EXPLOITATION D'UN CAFE, RESTAURANT, HOTEL COMMUNAL EST-ELLE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE? in Contrats et marchés publics, n° 4 (2002 avril)|
[article] LA CONVENTION D'EXPLOITATION D'UN CAFE, RESTAURANT, HOTEL COMMUNAL EST-ELLE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE? In Contrats et marchés publics - n° 4 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 16 et 17.
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