[article] LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS A DISTANCE In Les Petites Affiches - n° 57 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 4 à 8.
[article] | Titre : | LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS A DISTANCE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Les Petites Affiches | | Numéro : | n° 57 | | Date de parution : | 01/01/2002 | | Article en page(s) : | p. 4 à 8 | | Ancienne cote : |
PERD2458 |
| Mots-clés : | PROTECTION DES CONSOMMATEURS ; VENTE ; VENTE PAR CORRESPONDANCE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONTRAT ; CONSOMMATION | | Résumé : | La directive communautaire du 20 mai 1997 instaurant une obligation d'information et un droit de rétractation assurant la protection des consommateurs dans les contrats à distance a été transposée en droit interne dans la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001. Les techniques de communication à distance sont l'imprimé adressé ou non, la lettre standardisée, la publication dans la presse d'un bon de commande, le catalogue, le téléphone avec intervention humaine ou non, la radio, le visiophone, le vidéotexte, l'internet, la télévision (téléachat). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=139451 |
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LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS A DISTANCE in Les Petites Affiches, n° 57 (2002 20 mars)
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