URBANISME ET EXPROPRIATION : UNE JURISPRUDENCE MOINS RESTRICTIVE POUR LES TERRAINS A BATIR in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5115 (2001 7 décembre)|
[article] URBANISME ET EXPROPRIATION : UNE JURISPRUDENCE MOINS RESTRICTIVE POUR LES TERRAINS A BATIR In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5115 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 88 et 89.
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