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L'INVIOLABILITE DE LA CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE SUR LE LIEU DE TRAVAIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 47/1625 (2001 17 décembre)

[article] L'INVIOLABILITE DE LA CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE SUR LE LIEU DE TRAVAIL In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 47/1625 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 66 à 72.

Mots-clés :	COURRIER ELECTRONIQUE ; MESSAGERIE ; INFORMATIQUE ; TRAVAIL ; SURVEILLANCE ; EMPLOYE ; ENTREPRISE ; SECRET DE LA CORRESPONDANCE ; VIE PRIVEE ; FONCTION PUBLIQUE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; AGENT PUBLIC
Résumé :	Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la Cour de cassation confère à la correspondance électronique la protection dont jouit la correspondance classique. Elle estime que le salarié a droit, même au temps et sur le lieu de travail, au respect de sa vie privée. L'employeur ne peut pas prendre connaissance de ses messages personnels reçus et émis grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. Cette jurisprudence peut-elle être applicable aux fonctionnaires? La fonction publique dispose de règles propres en matière de libertés individuelles. La reconnaissance d'un espace de vie privée et du secret des correspondances sont délicats à envisager dans le cadre de la fonction publique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=136965

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