Portail documentaire

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET VIE PERSONNELLE DU SALARIE in Les Petites Affiches, n° 245 (2001 10 décembre)

[article] NOUVELLES TECHNOLOGIES ET VIE PERSONNELLE DU SALARIE In Les Petites Affiches - n° 245 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 6 à 8.

Mots-clés :	VIE PRIVEE ; SECRET DE LA CORRESPONDANCE ; INFORMATIQUE ; SURVEILLANCE ; SALARIE ; EMPLOYE ; ENTREPRISE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEU DE TRAVAIL ; COURRIER ELECTRONIQUE ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Résumé :	L'employeur ne peut sans violation du secret des correspondances prendre connaissance des messages électroniques personnels émis et reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. (Note sous Cour de cassation, 2 octobre 2001)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=136620