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LE PETITIONNAIRE EST PROPRIETAIRE APPARENT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5101 (2001 31 août)

ISBD
Vue détaillée

[article] LE PETITIONNAIRE EST PROPRIETAIRE APPARENT In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5101 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 220.

Mots-clés :	PROPRIETE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé :	La personne titulaire d'une promesse de vente dispose de la qualité de propriétaire apparent et peut solliciter un permis de construire. Le juge ne s'immisce pas dans d'éventuels litiges privés opposant le vendeur et l'acheteur. (Conseil d'Etat, 30 mars 2001)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=136156

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