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LES PROCEDES DE SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE DES SALARIES in Travail et protection sociale, n° 8 (2001 août-septembre)

[article] LES PROCEDES DE SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE DES SALARIES In Travail et protection sociale - n° 8 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 9 et 10.

Mots-clés :	SURVEILLANCE ; EMPLOYE ; TRAVAIL ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; INFORMATIQUE ; SECRET DE LA CORRESPONDANCE ; SALARIE ; ENTREPRISE
Résumé :	L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail. Le dispositif de contrôle doit être porté préalablement à la connaissance des salariés. La délimitation des procédés de preuve admissibles n'est pas toujours évidente. La CNIL a rendu un rapport concernant les NTIC et notamment Internet et les courriers électroniques. L'atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionnée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=135933

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