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LEGALITE D'UN COUVRE-FEU POUR LES MINEURS in Recueil Dalloz, n° 31 (2001 13 septembre)

[article] LEGALITE D'UN COUVRE-FEU POUR LES MINEURS In Recueil Dalloz - n° 31 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 2559 et 2560.

Mots-clés :	MINEUR ; DELINQUANCE JUVENILE ; PREVENTION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; JEUNES ; ENFANT ; INSECURITE couvre feu
Résumé :	L'ordonnance du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 relative à l'arrêté municipal instaurant un couvre-feu pour les mineurs à Etampes rappelle que l'interdiction de circulation des jeunes enfants la nuit n'est pas illégale. Il ne peut pas être appliqué par la force hors cas d'urgence ni être disproportionné eu égard au danger encouru. La taille réduite de la ville permet de ne pas imposer un découpage par quartier; l'arrêté peut s'appliquer à toute la ville, la partie urbanisée étant alors indivisible. La partie rurale de la ville, non réputée sensible, ne peut pas être visée par l'arrêté.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=135539