PEUT-ON MODIFIER LE PROJET DU POS APRES L'ENQUETE PUBLIQUE POUR TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS DU PREFET? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2001)|
[article] PEUT-ON MODIFIER LE PROJET DU POS APRES L'ENQUETE PUBLIQUE POUR TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS DU PREFET? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 160 à 164.
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