[article] VARIATIONS AUTOUR DE QUELQUES PIEGES DE L'ENQUETE PUBLIQUE In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 165 à 170. | Mots-clés : | URBANISME ; POS ; ENQUETE PUBLIQUE | | Résumé : | La circonstance que le commissaire enquêteur n'ait été désigné par le président du tribunal administratif qu'après l'arrêté prescrivant l'enquête a été pris n'entache pas celle-ci d'irrégularité dès lors qu'elle n'a eu d'incidence ni sur cette désignation elle-même, ni sur l'accès du public au dossier ou au commissaire enquêteur. Le fait que le rapport et les conclusions du commissaire n'aient pas été tenus à la disposition du public avant que ne soit adoptée la délibération approuvant le POS entache cette dernière d'irrégularité. (Conclusions et note sous cour administrative d'appel de Paris, 27 mars 2001) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=135330 |
[article] | Titre : | VARIATIONS AUTOUR DE QUELQUES PIEGES DE L'ENQUETE PUBLIQUE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/01/2001 | | Article en page(s) : | p. 165 à 170 | | Ancienne cote : |
PERD2423 |
| Mots-clés : | URBANISME ; POS ; ENQUETE PUBLIQUE | | Résumé : | La circonstance que le commissaire enquêteur n'ait été désigné par le président du tribunal administratif qu'après l'arrêté prescrivant l'enquête a été pris n'entache pas celle-ci d'irrégularité dès lors qu'elle n'a eu d'incidence ni sur cette désignation elle-même, ni sur l'accès du public au dossier ou au commissaire enquêteur. Le fait que le rapport et les conclusions du commissaire n'aient pas été tenus à la disposition du public avant que ne soit adoptée la délibération approuvant le POS entache cette dernière d'irrégularité. (Conclusions et note sous cour administrative d'appel de Paris, 27 mars 2001) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=135330 |
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VARIATIONS AUTOUR DE QUELQUES PIEGES DE L'ENQUETE PUBLIQUE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2001)
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