[article] QUELLES SONT LES JUSTIFICATIONS A APPORTER PAR LES MEMBRES D'UN GROUPEMENT EN CAS DE DEVOLUTION D'UN MARCHE A UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 17 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 289 à 294. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES | | Résumé : | Lorsqu'un groupement d'entreprises solidaires est candidat à l'attribution d'un marché public, même divisé en lots, les justifications requises par l'article 50 du code des marchés publics quant aux qualités et capacités du candidat doivent être fournies par l'ensemble des entreprises pour la totalité des lots ou travaux, chaque entreprise étant tenue de pallier les insuffisances des membres du groupement solidaire. Lorsque le groupement est conjoint, seul le mandataire qui s'engage solidairement avec les autres membres du groupement doit fournir la totalité des justifications, les autres n'ayant à fournir que celles correspondant aux lots ou travaux qui leur ont été confiés. (Conclusions et note sous cour administrative d'appel de Paris, 10 octobre 2000) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=135223 |
[article] | Titre : | QUELLES SONT LES JUSTIFICATIONS A APPORTER PAR LES MEMBRES D'UN GROUPEMENT EN CAS DE DEVOLUTION D'UN MARCHE A UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 17 | | Date de parution : | 01/01/2001 | | Article en page(s) : | p. 289 à 294 | | Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES | | Résumé : | Lorsqu'un groupement d'entreprises solidaires est candidat à l'attribution d'un marché public, même divisé en lots, les justifications requises par l'article 50 du code des marchés publics quant aux qualités et capacités du candidat doivent être fournies par l'ensemble des entreprises pour la totalité des lots ou travaux, chaque entreprise étant tenue de pallier les insuffisances des membres du groupement solidaire. Lorsque le groupement est conjoint, seul le mandataire qui s'engage solidairement avec les autres membres du groupement doit fournir la totalité des justifications, les autres n'ayant à fournir que celles correspondant aux lots ou travaux qui leur ont été confiés. (Conclusions et note sous cour administrative d'appel de Paris, 10 octobre 2000) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=135223 |
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QUELLES SONT LES JUSTIFICATIONS A APPORTER PAR LES MEMBRES D'UN GROUPEMENT EN CAS DE DEVOLUTION D'UN MARCHE A UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 17 (2001 juillet)
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