[article] LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : MYTHE OU REALITE? In Études foncières - n° 91 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 38 et 39. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | A côté de la délivrance expresse du permis de construire, le code de l'urbanisme organise un système de permis de construire automatique à défaut de réponse de l'administration. Mais celle-ci dispose de plusieurs moyens pour contourner cette règle. Ce système est écarté dans différentes hypothèses où le terrain se trouve situé dans une zone qui fait l'objet d'une protection particulière au titre de l'environnement. Livré au pouvoir discrétionnaire de l'administration, le régime juridique du permis de construire tacite est à revoir. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=134982 |
[article] | Titre : | LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : MYTHE OU REALITE? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Études foncières | | Numéro : | n° 91 | | Date de parution : | 01/01/2001 | | Article en page(s) : | p. 38 et 39 | | Ancienne cote : |
PERD0531 |
| Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | A côté de la délivrance expresse du permis de construire, le code de l'urbanisme organise un système de permis de construire automatique à défaut de réponse de l'administration. Mais celle-ci dispose de plusieurs moyens pour contourner cette règle. Ce système est écarté dans différentes hypothèses où le terrain se trouve situé dans une zone qui fait l'objet d'une protection particulière au titre de l'environnement. Livré au pouvoir discrétionnaire de l'administration, le régime juridique du permis de construire tacite est à revoir. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=134982 |
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LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : MYTHE OU REALITE? in Études foncières, n° 91 (2001 mai-juin)
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