QUELLE EST LA PORTEE D'UNE DISPOSITION DU POS QUI INTERDIT DE CONSTRUIRE AU-DELA D'UNE BANDE DE 30 METRES A COMPTER DE L'ALIGNEMENT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2001)|
[article] QUELLE EST LA PORTEE D'UNE DISPOSITION DU POS QUI INTERDIT DE CONSTRUIRE AU-DELA D'UNE BANDE DE 30 METRES A COMPTER DE L'ALIGNEMENT? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 87 et 88.
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