| Titre : | ETRANGERS. LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION "VIE PRIVEE ET FAMILIALE" ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article de périodique |
| Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale |
| Numéro : | n° 31-35 |
| Date de parution : | 01/01/2001 |
| Article en page(s) : | p. 1573 et 1574 (II 10579) |
| Ancienne cote : |
PERD0336 |
| Mots-clés : | POLICE DES ETRANGERS ; TITRE DE SEJOUR ; CARTE DE SEJOUR ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; TRAVAIL ; EMPLOI |
| Résumé : | Le droit au séjour obtenu en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'implique pas par lui-même un doit au travail. Si la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle, il ne peut toutefois pas être opposé à l'intéressé ni la situation de l'emploi ni le fait qu'il n'est pas en mesure de présenter un contrat de travail ou un engagement d'embauche. (Note sous avis du Conseil d'Etat, 30 novembre 1998) |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=134859 |
ETRANGERS. LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION "VIE PRIVEE ET FAMILIALE" ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in La Semaine juridique - édition générale, n° 31-35 (2001 1er août)
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