CONSTRUCTION ET URBANISME. PROMOTEURS. RESPONSABILITE. VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE. DECISION DE CLASSEMENT. GARANTIE DU PROMOTEUR (NON). RISQUES A LA CHARGE DU VENDEUR. CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES D'UNE CARRIERE SOUTERRAINE. IMPOSSIBILITE DE REALISER LE PROJET DE CONSTRUCTION DANS SON OBJET. RESOLUTION DE LA VENTE. CHARGES DES RISQUES CONSECUTIFS A LA DECISION DE CLASSEMENT in La Gazette du palais, n° 175/177 (2001 26 juin)|
[article] CONSTRUCTION ET URBANISME. PROMOTEURS. RESPONSABILITE. VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE. DECISION DE CLASSEMENT. GARANTIE DU PROMOTEUR (NON). RISQUES A LA CHARGE DU VENDEUR. CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES D'UNE CARRIERE SOUTERRAINE. IMPOSSIBILITE DE REALISER LE PROJET DE CONSTRUCTION DANS SON OBJET. RESOLUTION DE LA VENTE. CHARGES DES RISQUES CONSECUTIFS A LA DECISION DE CLASSEMENT In La Gazette du palais - n° 175/177 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 29 à 35.
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