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CERTIFICAT D'URBANISME ET DEFERE PREFECTORAL in Revue générale des collectivités territoriales, n° 26 (2001 mars-avril)

ISBD
Vue détaillée

[article] CERTIFICAT D'URBANISME ET DEFERE PREFECTORAL In Revue générale des collectivités territoriales - n° 26 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 755 à 757.

Mots-clés :	URBANISME ; CERTIFICAT D'URBANISME ; DEFERE PREFECTORAL
Résumé :	Par deux arrêts du 16 juin 2000 et 13 octobre 2000, le Conseil d'Etat vient de déterminer le champ d'application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il décide que cet article n'est pas applicable au recours dirigé contre un certificat d'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=134383

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