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LES MINEURS INTERDITS DE SORTIE A AULNAY-SOUS-BOIS? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 24/1602 (2001 18 juin)

[article] LES MINEURS INTERDITS DE SORTIE A AULNAY-SOUS-BOIS? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 24/1602 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 8.

Mots-clés :	MINEUR ; DELINQUANCE JUVENILE ; LUTTE ; INSECURITE ; PREVENTION ; ENFANT ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR couvre feu
Résumé :	Le maire d'Aulnay-sous-Bois a pris un arrêté interdisant la circulation nocturne des enfants de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure ou ayant autorité sur le mineur. Cet arrêté est voué à l'annulation. En 1997, le Conseil d'Etat avait annulé plusieurs arrêtés couvre-feu au motif que la remise d'autorité des enfants à leurs parents par la force publique constituait une exécution forcée qui n'est possible que si la loi le prévoit ou en cas d'urgence.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=133955

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