[article] VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE In Études foncières - n° 90 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 43. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PAYSAGE | | Résumé : | Dans deux arrêts du 19 octobre 2000, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que doit figurer au dossier la totalité des documents énumérés à l'article R.421-2A du code de l'urbanisme. L'absence d'un des documents énumérés entache le permis de construire d'illégalité. L'éventuelle insuffisance de chacun des documents peut être compensée ou complétée par d'autres pièces, la qualité de l'insertion dans l'environnement s'appréciant au vu de l'ensemble du dossier soumis à l'administration. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=132877 |
[article] | Titre : | VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Études foncières | | Numéro : | n° 90 | | Date de parution : | 01/01/2001 | | Article en page(s) : | p. 43 | | Ancienne cote : |
PERD0531 |
| Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PAYSAGE | | Résumé : | Dans deux arrêts du 19 octobre 2000, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que doit figurer au dossier la totalité des documents énumérés à l'article R.421-2A du code de l'urbanisme. L'absence d'un des documents énumérés entache le permis de construire d'illégalité. L'éventuelle insuffisance de chacun des documents peut être compensée ou complétée par d'autres pièces, la qualité de l'insertion dans l'environnement s'appréciant au vu de l'ensemble du dossier soumis à l'administration. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=132877 |
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VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Études foncières, n° 90 (2001 mars-avril)
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