QUELS SONT LES EFFETS D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION QUANT AU CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2000)|
[article] QUELS SONT LES EFFETS D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION QUANT AU CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 329 à 339.
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